[pjdoc 233]

[pjdoc 233] du 02.03.1988

Cause: cause No 87.PS.344

Descripteurs: PRESTATION COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DROIT CONSTITUTIONNEL A LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; RESTITUTION DE LA PRESTATION

Normes: LPPA.27 al.2

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1989 p. 416. Cause : Résumé in SJ 1989 p. 416

Résumé

"... il est du devoir d'un requérant d'exposer complètement et de façon véridique sa situation économique, non seulement au moment où il sollicite l'octroi de prestations, mais encore à l'occasion de toute modification du revenu."(Extrait publié dans SJ 1989, p. 416)En effet, il revient aux seuls organes d'exécution des LPC ou LAPA - et le cas échéant aux autorités de recours - de décider des éléments à retenir. Ce rôle n'incombe pas au bénéficiaire (Revue à l'intention des caisses de compensation - RCC 1971, p. 271; ATA du 28.5.80 en la cause R.; du 17.12.80 en la cause S., du 15.12.82 en la cause L. et du 31.8.83 en la cause S.)." "Si l'allocataire n'a pas fourni spontanément les précisions utiles ou les modifications qui sont intervenues, même sans avoir eu forcément l'intention de tromper l'autorité administrative, il a commis une négligence qui suffit pour supprimer le droit à la remise de la créance en restitution"(ATA du 12.9.84 en la cause G.; voir aussi Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI - DPC, édit. du 1.1.87, No 7'041).(Extrait publié dans SJ 1989, p. 416, sans les références)"De même ... est de mauvaise foi celui qui touche une rente AI allouée avec effet rétroactif sans l'annoncer à l'organe d'exécution des PC, s'il sait ou devrait savoir que cette rente doit être compensée avec une créance en restitution de PC. Il ne méritait donc pas d'être libéré de l'obligation de restituer la PC qu'il avait pourtant touchée de bonne foi (ATFA du 11.11.75, RCC 1976, p. 199)."Dans le cas d'espèce, le recourant devait se rendre compte que l'insertion de sa belle-fille dans la vie professionnelle (commencement d'apprentissage) ainsi que le fait de toucher en capital des prestations arriérées de l'AI entraînaient une modification de sa situation, et notamment de ses ressources. qu'il devait signaler à l'OAPA.