[pjdoc 251]

[pjdoc 251] du 09.03.1988

Cause: cause No 87.TP.181/512

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; COMPETENCE

Normes: LCI.208

Relations: fiches ad art.139 nouvelle LCI (dès le 11.6.88)

Résumé

p. 14 p. 14 "Quant à la possibilité ouverte par l'art. 208 LCI de laisser subsister la construction à titre précaire moyennant une redevance, seul le Conseil d'Etat peut décider de l'opportunité d'une telle solution. Le Tribunal n'est donc pas compétent pour se prononcer à ce sujet (cf. ATA M. du 6.3.85 et les réf. citées)."