[pjdoc 2526]

[pjdoc 2526] du 22.11.1989

Cause: cause No 88.CE.576

Descripteurs: PLAN DE ZONES; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION

Normes: LEXT.15 A

Résumé

Le PUS ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie."Le PUS rend peut-être plus difficile l'activité des commerçants et notamment leur expansion, mais on ne peut pas aller jusqu'à dire que placer une portion d'un quartier en secteur 3 rend impossible la réalisation d'une activité commerciale. Le Tribunal fédéral a par ailleurs déjà jugé que dans la mesure où le plan n'impose pas une proportion de 100% de logements, il ne pouvait pas s'agir d'une mesure de politique économique. En effet, on ne saurait soutenir que l'obligation d'assurer une certaine proportion de logements vise à diriger l'activité économique selon un plan préétabli (ATF 111 Ia 93 ss; JdT 1987 510)."