[pjdoc 2586]

[pjdoc 2586] du 04.10.1989

Cause: cause No 89.TP.437

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE LA NATURE; RIVE; DROIT TRANSITOIRE

Normes: LPRR.1

Résumé

p. 8 ss. p. 8 ss. La protection de la nature constitue un intérêt public prépondérant suffisant pour justifier l'application immédiate de la LPRR aux procédures d'autorisation pendantes.