[pjdoc 2651]

[pjdoc 2651] du 18.10.1989

Cause: cause No 88.EP.465

Descripteurs: MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LHFM.7

Résumé

1. "La dérogation est une décision administrative soumise à requête qui permet d' exercer une activité qui, dans la règle, pour des motifs d'intérêt public, est généralement interdite (P. MOOR, Droit administratif, Berne 1988, pp. 275 à 2 79, 277). En raison de son but, une telle autorisation est de nature discrétionnaire (ATF 97 I 40; 99 Ia 471; SJ 1975, pp. 152 ss; pour une confirmation dans le cas d'espèce, voir les termes utilisés par le législateur "Le département peut ..."). Elle est et doit rester exceptionnelle (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1988, No 1388). Elle relèvera donc de la liberté d'appréciation de l'autorité, sous la réserve générale de l'interdiction de l'arbitraire (A. MACHERET, "La dérogation en droit public de la construction. Règle ou exception ?" in Mélanges GRISEL, 1983, pp. 557 ss, 559. Pour un exposé de l'étendue et des limites du pouvoir de libre appréciation, voir Blaise KNAPP, op cit. Nos 160 à 169; P. MOOR, op. cit. pp. 321 à 324)."2. En matière d'heures d'ouverture des magasins, "... la perte d'un avantage économique, de même que les conséquences financières en général, jouent un rôle médiocre (ATF 101 Ib 265 et 107 Ia 214; P. MOOR, op. cit. p. 279), car n'importe quel requérant peut se prévaloir de tels intérêts."Dans le quartier de la Gare Cornavin, les commerces existants sont suffisants pour ravitailler à diverses heures du jour et de la nuit des clients potentiels. L'intérêt public au respect des horaires normaux prévus par la LHFM est donc manifestement prépondérant.3. "... le principe de l'égalité de traitement n'est pas applicable en cas de régime dérogatoire. Car sinon, on en viendrait à faire de l'exception la règle, et à ne plus respecter la volonté du législateur ni l'intérêt public qui a motivé la loi (ATF 112 Ib 54, 107 Ib 119/123; B. KNAPP, op. cit. No 1392; A. GRISEL, op. cit. p. 414)."