[pjdoc 2787]

[pjdoc 2787] du 24.01.1990

Cause: cause No 89.TP.498 et 636

Descripteurs: RENOVATION D'IMMEUBLE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL); DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION

Normes: LDTR.5

Résumé

"... la jurisprudence a confirmé le refus d'autoriser la transformation d'appartements, même partielle, en locaux à usage professionnel, que ce soit un cabinet médical, une étude d'avocat, un laboratoire ou un jardin d'enfants (arrêts du Tribunal administratif du 8 janvier 1986 en la cause F.; du 30 janvier 1985 en la cause P.; du 30 octobre 1984 en la cause M.; du 23 septembre 1987 en la cause C.; confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 17 mai 1988). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal administratif a constaté qu'un changement d'affectation ne dépendait pas du genre d'activité considérée ni de ses conditions d'exercice, mais uniquement des conséquences de cette activité, à savoir si elle était de nature à soustraire du marché du logement un appartement affecté jusqu'ici à l'habitation."