[pjdoc 2817]

[pjdoc 2817] du 25.08.1989

Cause: cause No 86.TP.490 et 441

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AMENDE; MOYEN DE DROIT; COMPETENCE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS

Normes: LDTR.15 al.1

Résumé

Lorsque l'amende est prononcée et pour l'entreprise de travaux sans autorisation et pour un changement d'affectation du logement, le TA doit, s'il est saisi directement du recours, renvoyer la cause à la Commission de recours LCI, autorité compétente en matière de recours contre les amendes prononcées sur la base de la LDTR, et suspendre la procédure de recours pendant devant le TA, en ce qui concerne l'application de la LCI pour laquelle cette juridiction est l'autorité de recours direct.