[pjdoc 2969]

[pjdoc 2969] du 24.01.1990

Cause: cause No 88.TP.199

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRANSFORMATION PARTIELLE; CHENIL; GARAGE

Normes: LALAT.26 A al.1

Résumé

La transformation d'un garage en chenil ne saurait être considéré comme une transformation partielle et ne tombe donc pas sous l'art. 24 al.2 LAT et art. 26 A al. 1 LALAT.