[pjdoc 2975]

[pjdoc 2975] du 24.01.1990

Cause: cause No 88.FC.155

Descripteurs: IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; EGALITE DE TRAITEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL)

Normes: LCP.2 A

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1991, p. 511. Cause : Résumé in SJ 1991, p. 511

Résumé

"Le Tribunal fédéral a clairement dit qu'il n'y avait pas inégalité devant la loi lorsqu'une différence entre l'impôt à la source et l'impôt ordinaire est justifiée par la simplification technique qu'apporte l'impôt à la source, à moins que les différences créées dans l'imposition soient telles qu'elles ne puissent plus être justifiées par des considérations objectives, en particulier par la simplification technique que constitue l'impôt à la source (Archives de droit fiscal suisse, 40, p. 353)."A Genève, la simplification technique du système d'imposition de certains contribuables est à l'origine même de l'impôt à la source (cf. Mém. des séances du Grand Conseil 1966, p. 3590).La différence dans la prise en considération des déductions prévues par la loi est ainsi fondamentalement due à une différence objective de statut entre contribuables domiciliés à Genève et ceux domiciliés à l'étranger.