[pjdoc 2994]

[pjdoc 2994] du 27.09.1989

Cause: cause No 88.FC.12

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; FORMALISME EXCESSIF; FORME ET CONTENU

Normes: LPA.65 al.1

Résumé

Ce serait faire preuve de formalisme excessif que de déclarer irrecevable un recours exempt de conclusions expresses, dès lors que de manière suffisante, le recourant a manifesté son désaccord avec la décision litigieuse et que ses conclusions ressortent de façon implicite de l'acte de recours.