[pjdoc 3307]

[pjdoc 3307] du 20.06.1990

Cause: cause No 87.FC.154

Descripteurs: IMPOT; PERSONNE MORALE; FONCTIONNAIRE; INTERNATIONAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONTRIBUABLE; DOMICILE EN SUISSE; EXONERATION FISCALE

Normes: LCP.68

Relations: RDAF 1985 p. 97 ss; RDAF 1985 p. 374 ss. Publication : SJ 1992 p. 507. Cause : SJ 1992 p. 507

Résumé

p. 12-13 p. 12-13 " La notion de contribuable en Suisse n'est pas précisée par la loi..."" Le TA, puis le TF ont jugé que seuls pouvaient être considéré comme 'contribuable en Suisse', au sens de l'art. 68 litt. c ch. 1 LCP, celui qui était assujetti à l'impôt d'une manière illimitée sur ses biens et revenus taxables. Or, les fonctionnaires internationaux, exonérés en vertu de l'art. 7 LCP, ne s'acquittaient pas des impôts généraux en Suisse. Il n'était donc pour le moins pas arbitraire de considérer qu'ils ne remplissaient pas la condition posée par l'art. 68 al. 1 litt. c LCP et n'étaient par conséquent pas 'contribuables en Suisse'. Le fait que les fonctionnaires internationnaux soient domiciliés en Suisse ou non était sans pertinence (ATA du 19.10.1983 et ATF du 31.7.1985 en la cause S.I. DUMAS RESIDENCE.)."