[pjdoc 3544]

[pjdoc 3544] du 06.06.1990

Cause: cause No 89.CE.690

Descripteurs: COMPETENCE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE

Normes: LPAC.28

Relations: . Publication : SJ 1991 P. 500. Cause : SJ 1991 P. 500

Résumé

p. 9 ss p. 9 ss - Interprétation de l'art. 28 LPAC, traitant du contentieux relatif au régime statutaire (repris par LTA 9 B)." Une interprétation restrictive de la notion de contentieux relatif au régime statutaire s'impose donc. Le juge ne peut s'écarter de l'interprétation ainsi dégagée que s'il y a des raisons sérieuses de penser que la règle exprimée ne correspond pas au véritable sens de la norme. Une interprétation contra legem n'est possible que si, sans doute possible, l'application de la loi serait déraisonnable et contraire au véritable sens de la norme (ATF 105 Ib 62 c. 5 b; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1988, 3ème éd., p. 78).Bien qu'il puisse paraître paradoxal que la loi sur le statut des fonctionnaires soit plus restrictive en matière de recours relatifs aux rapports de service que l'ancien règlement de la fonction publique dont elle est censée être la codification (Mémorial 1986, p. 3493; et art. 67 du règlement fixant le statut du personnel de l'administration cantonale du 17 octobre 1973), ce fait ne constitue pas un motif suffisant pour conclure que l'interprétation dégagée de l'article 28 de la loi sur le statut des fonctionnaires ne correspond pas au véritable sens de la norme. Par conséquent, le Tribunal ne saurait s'en écarter.Ainsi l'article 28 de la LPAC doit être interprété en ce sens qu'il nedonne pas compétence au Tribunal administratif en matière de litiges relatifs à l'obligation de domicile. Cette interprétation est d'ailleurs confortée par l'article 9 B LTA - adopté en même temps que la loi sur le statut des fonctionnaires - qui stipule que le Tribunal administratif connaît uniquement des recours dirigés contre les sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement, et contre certaines décisions de licenciement. "