[pjdoc 3646]

[pjdoc 3646] du 24.04.1991

Cause: cause No 90.FC.889

Descripteurs: IMPOT; INDEMNITE DE DEPART; REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; NOTION; AMENDE; DROIT FISCAL

Normes: LCP.16

Relations: Ste A.21.12/1988/No 7

Résumé

Une indemnité de départ de Fr. 115.000 versée à un commerçant par le propriétaire des locaux doit être qualifiée de revenu dans la mesure où elle apparaît comme une compensation du gain qui aurait dû être obtenu par le commerçant s'il était resté dans les locaux ; ce dédommagement pour la renonciation à une activité ou l'inaccomplissement de celle-ci doit être imposé comme un revenu (RDAF 1962, p. 193). Il ne peut être qualifié de bénéfice en capital et ne peut être déduit ou exonéré au sens des art. 21 ou 21 A LCP. Le contribuable doit être sanctionné pour ne pas avoir déclaré cette indemnité. Amende fixée à 1/10ème des droits éludés.