[pjdoc 3684]

[pjdoc 3684] du 13.02.1991

Cause: cause No 90.TP.663

Descripteurs: PROPORTIONNALITE; INTERET PUBLIC; INTERET PRIVE

Normes: CST.4

Résumé

" [...] La décision ne viole pas non plus le principe de proportionnalité, dont trois autres découlent : l'adéquation, la subsidiarité et la nécessité.Elle satisfait au principe de l'adéquation lorsqu'elle permet dans le cas concret d'atteindre l'intérêt public recherché par la loi. Elle satisfait au principe de la subsidiarité lorsque, parmi les diverses mesures adéquates prévues ou permises par la loi, celle qui est retenue est celle qui ménagele mieux les intérêts privés opposés et les autres intérêts publics qui peuvent être affectés par la même retenue. Elle satisfait au principe de la nécessité lorsque les atteintes aux intérêts publics et privés résultant de la mesure adéquate et subsidiaire ne sont pas si graves qu'il faille renoncer à prendre la mesure envisagée (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1988, pp. 99 ss; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1944, pp. 349 ss; ATA du 1.3.1990 en la cause B. c/ Conseil d'Etat. "