[pjdoc 3685]

[pjdoc 3685] du 28.08.1991

Cause: cause No 90.TP.716

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ZONE VITICOLE PROTEGEE; ESTHETIQUE

Normes: LCI.1 al.1 litt.d

Relations: ATA SI LES BAILLETS et PELLEGRIN du 22.02.89, cause No 89.TP.462 ; ATA du 27.08.86 en la cause NAENDLY, in RDAF 1982 p. 137; ATF 114 Ib 314 c.2c ; RDAF 1990, p. 322 à 324

Résumé

p. 3-4 p. 3-4 - Si les constructions ou installations de très faible dimension échappent à l'autorisation de construire, tel n'est en revanche pas le cas pour les modifications de configuration du terrain, prévues à l'art. 1 al. 1 litt. d LCI. Des mouvements de terrain, même dérisoires, peuvent être soumis à autorisation lorsqu'ils s'inscrivent dans la réalisation d'un projet plus vaste. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un chemin viticole est autorisable ou non, l'autorité exécutive doit, sauf raison majeure qu'elle a l'obligation de motiver, s'aligner sur le préavis de la commission de spécialistes.