[pjdoc 3692]

[pjdoc 3692] du 06.02.1991

Cause: causes No 90.JP.447/448/4

Descripteurs: AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); NULLITE

Normes: LASP.4 al.2 litt.d

Relations: ATA M. du 14.12.1988, cause No 88.JP.317. Publication : SJ 1992 p. 499. Cause : SJ 1992 p. 499

Résumé

p. 18-24 p. 18-24 - La participation à une action de justice propre, tel l'enlèvement d'un enfant, réalisée de surcroît avec une certaine violence, démontre que l'agent de sécurité privée n'offre plus, de par son comportement, toute garantie d'honorabilité. La décision constatant la caducité de l'autorisation d'engagement est dès lors parfaitement justifiée.