[pjdoc 3708]

[pjdoc 3708] du 03.07.1991

Cause: causes No 91.TP.392/293/3

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ROUTE; APPROBATION DES PLANS; DECISION; NOTION; MOYEN DE DROIT

Normes: LPA.4

Résumé

- Une requête "LER" publiée par le DTP dans la FAO, et prévue par l'art. 7 LR, n'est pas une décision, au sens des art. 92 LR et 4 CPA, susceptibles de recours au TA (art. 8 al.1 ch.56 LTA). Seule une approbation LR le serait.