[pjdoc 3710]

[pjdoc 3710] du 19.06.1991

Cause: cause No 90.M.917

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; REMISE D'IMPOT; COMPETENCE

Normes: LTM.30 al.1

Résumé

Le TA n'est pas compétent pour statuer sur une demande de remise de la taxe militaire.