[pjdoc 3725]

[pjdoc 3725] du 20.03.1991

Cause: causes No 90.TP.198/213

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); SURFACE; 5E ZONE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL)

Normes: LCI.59

Résumé

p. 11-13 p. 11-13 - Le critère régissant la non prise en compte des surfaces construites en matériaux légers dans le calcul des supports de surfaces est celui de l'habitabilité ou de l'utilisabilité. Seuls les critères objectifs sont déterminants pour décider si un local est habitable, l'utilisation effective des locaux est étrangère à la question de l'habitabilité.Les patios critiqués correspondent en outre manifestement de par leur conception vitrée aux exemples de constructions en matériaux légers justifiant des dérogations au sens de l'art. 59 al.3 litt.d LCI.