[pjdoc 3729]

[pjdoc 3729] du 15.04.1991

Cause: causes No 91.CE.174/175

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; ELECTION(DROITS POLITIQUES); VOTATION(DROITS POLITIQUES); SECRET DE VOTE

Normes: LEDP.59 al.3

Résumé

p. 7-9 p. 7-9 " Le secret du vote est considéré comme un élément important, sinon essentiel de la liberté de vote, même si le vote ouvert est admissible en droit suisse, dans quelques cantons à Lansgemeinde et pour certaines assemblées communales (P. GARRONE, L'élection populaire en Suisse, 1990, p. 75 et 76). Même si aucune disposition de la loi genevoise ne prévoit expréssement le secret de vote, celui-ci découle de l'art. 59 al.3 LEDP ordonnant le passage individuel dans l'isoloir commme une obligation assurant justement la discrétion du vote et la liberté du choix de l'électeur ou du votant."- Contrairement à ce que soutient le recourant la liberté et la sécurité du vote sont mieux assurés lorsque les enveloppes des suffrages par correspondance sont ouvertes après le début du dépouillement et non pas avant les opérations électorales principales, ce qui pourrait, en cas d'exécution imparfaite du transfert de l'enveloppe dans l'urne, créer des risques d'indiscrétion et de détermination d'une tendance sur une fraction de l'électorat." Il appartient aussi à l'électorat de prendre les précautions nécessaires pour assurer le secret de son vote, s'il y tient. "