[pjdoc 3745]

[pjdoc 3745] du 23.01.1991

Cause: cause No 90.TP.546

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE

Normes: LCI.1

Relations: ATA Contardi du 12 septembre 1990

Résumé

p. 18-20 p. 18-20 - L'engagement de l'autorité de tolérer l'installation d'une entreprise de vitrerie-miroiterie à la place d'une serrurerie ne couvre pas un projet de transformer un dépôt, selon un nouveau projet prévoyant la fermeture sur trois côtés d'un hangar, car cette situation est nouvelle et différente de celle évoquée dans la promesse. L'intimé ne peut donc se plaindre d'une violation de la bonne foi par l'administration.