[pjdoc 3788]

[pjdoc 3788] du 24.04.1991

Cause: cause No 90.FC.894

Descripteurs: IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Normes: LCP.80

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1992 p. 509. Cause : Résumé in SJ 1992 p. 509

Résumé

Un comptable, administrateur d'une fiduciaire, qui acquiert pour 10 millions frs, l'intégralité du capital-actions d'une SA (dont le principal actif est un terrain) et qui la revend le même jour pour 12,3 millions frs doit être taxé sur le gain immobilier réalisé comme sur un revenu au sens des art. 16 LCP et 21 de l'ACF instituant un impôt fédéral direct (AIFD) du 09.12.1940, la transaction entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable.En effet ce dernier établissait la comptabilité de cette société depuisdes années, de même que celle de ses administrateurs. Il n'a investi aucun fonds propres dans l'opération ; il n'a pas profité d'une occasion fortuite, mais a organisé de façon méthodique cette transaction dans le cadre de ses activités professionnelles. Dès lors, ce bénéfice ne saurait être imposé selon les art. 80 ss LCP traitant de l'impôt spécial sur certains bénéfices immobiliers.