[pjdoc 416]

[pjdoc 416] du 13.04.1988

Cause: cause 87.JP.179

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; CONDITION DE RECEVABILITE; FORMALISME EXCESSIF; PARTIE NON REPRESENTEE; FORME ET CONTENU

Normes: LPA.65

Relations: . Publication : SJ 1989, p. 419 (extrait). Cause : SJ 1989, p. 419 (extrait)

Résumé

p. 19 ss. p. 19 ss. "...ce serait faire preuve de formalisme excessif que d'exiger d'unepersonne agissant sans le concours d'un mandataire spécialisé qu'elle qualifie de manière exacte sa requête en annulation d'une décision, dès lors que de manière suffisante le recourant a manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques" (cf. ATA du 20 mai 87, L.).Cela étant, il suffit que les conclusions ressortent de façon implicite de l'acte du recourant.