[pjdoc 4188]

[pjdoc 4188] du 03.12.1986

Cause: cause No 86.CH.501

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; COMPETENCE; VOTATION(DROITS POLITIQUES); DROIT DE VOTE(DROITS POLITIQUES)

Normes: LEDP.180

Relations: . Publication : RDAF 1987 p. 48. Cause : RDAF 1987 p. 48

Résumé

1. La LFDP attribue au gouvernement cantonal la compétence de connaître des irrégularités touchant la préparation et le déroulement des votations fédérales.2. Le Tribunal administratif est compétent pour connaître de violations affectant la procédure des opérations électorales cantonales et communales.3. La prise de position déposée en Chancellerie par un mouvement dont le nom est en partie identique à celui d'un autre mouvement ne porte pas atteinte au droit de vote des citoyens, lorsque les recommandations adressées aux électeurs sont les mêmes et portent sur les mêmes objets.