[pjdoc 4190]

[pjdoc 4190] du 24.11.1986

Cause: cause No 86.CH.488

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); CONSEIL D'ETAT; COMPETENCE

Normes: LEDP.180

Relations: . Publication : RDAF 1987 p. 45. Cause : RDAF 1987 p. 45

Résumé

Le Tribunal adminsitratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une prise de position déposée en Chancellerie lors d'une votation fédérale, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent dans ce cas (77 LFDP).