[pjdoc 4197]

[pjdoc 4197] du 11.07.1990

Cause: cause No 90.CE.279

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; PUBLICITE(COMMERCE); CAMPAGNE ELECTORALE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)

Normes: LEDP.180

Résumé

Lorsqu'un citoyen ou un parti politique dispose d'une voie de droit cantonal prescrivant un bref délai pour agir et que la notice explicative contestée lui a été adressée suffisamment tôt avant le scrutin pour que l'autorité de recours puisse encore prendre des mesures aux fins d'éliminer de quelque façon l'irrégularité, il se justifie de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion s'il agit après la votation (ATF 101 Ia 241; JdT 1977 238 a contrario; ATA ACTION NATIONALE du 29.6.1989).C'est seulement si le délai de recours expire après la date de la votation ou lorsqu'en raison de circonstances spéciales, il n'est pas possible d'exiger du citoyen qu'il agisse immédiatement, que l'on peut s'écarter du principe selon lequel l'acte préparatoire doit être immédiatement attaqué (ATF 110 Ia 180).