[pjdoc 4276]

[pjdoc 4276] du 08.04.1992

Cause: cause No 91.JP.822

Descripteurs: RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SANCTION ADMINISTRATIVE

Normes: LRDBH.12

Relations: . Publication : SJ 1993 p.565. Cause : SJ 1993 p.565

Résumé

Le titulaire d'un certificat de capacité qui accepte de servir de "prête-nom" viole l'art. 12 LRDBH, même s'il n'a jamais été autorisé à exploiter un établissement et ne l'a jamais effectivement fait. La suspension pour une durée de six mois du certificat de capacité et une amende de 1'000.- frs sanctionnent de manière correcte un tel comportement.