[pjdoc 4288]

[pjdoc 4288] du 30.11.1977

Cause: cause No 77.JP.70

Descripteurs: RESTAURANT; DANCING; AUTORISATION D'EXPLOITER; BESOIN(EN GENERAL)

Normes: LADB.5

Relations: ATA confirmé par ATF TRITTEN du 12.12.1978

Résumé

Le débit d'alcool ordinaire est destiné en principe à satisfaire une clientèle locale d'un quartier ou d'une agglomération déterminée (ZBl. 1977 p. 158). Le dancing s'adresse à une clientèle qui se déplace facilement et qui n'a pas d'attaches particulières avec un quartier plutôt qu'avec un autre. Les mouvements de la population, les facilités de transport constituent des facteurs qui renforcent cette distinction.Pour l'ouverture d'un simple débit de boissons alcooliques, ce sont les dispositions de l'article 5 litt. c LADB qui sont applicables (RDAF 1975, p. 182).Pour l'ouverture d'un dancing, le département s'en tient par contre à la notion de la commune sans opérer une distinction plus restrictive en raison du genre d'établissement et de sa situation. Cette conception est admissible, quoi qu'on puisse se demander si le département ne devrait pas définir de façon plus précise les secteurs où les dancings peuvent être exploités, compte tenu, notamment, des impératifs de la tranquillité (ZBl. 1974, p. 474; Mémorial des séances du Grand Conseil, 1970, p. 1532; Mémorial 1973, p. 3556; Mémorial 1976, p. 4122).