[pjdoc 4332]

[pjdoc 4332] du 16.10.1991

Cause: cause No 91.CE.617

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; ELECTION(DROITS POLITIQUES)

Normes: LEDP.51

Relations: ATA C. du 15.4.91, cause No 91.CE.174/175

Résumé

La LEDP ne règle pas le problème des mentions à porter sur les documents présentant les listes de candidats. La Chancellerie a mis au point en matière de votation et d'élections des dossiers de présentation des prises de positions et des candidats. Le Tribunal n'a à cet égard aucun grief à adresser à l'administration qui a exercé normalement son pouvoir d'appréciation, lequel est large en ce domaine, de sorte que la procédure à suivre peut être facilement adaptée au gré des expériences.