[pjdoc 4333]

[pjdoc 4333] du 16.10.1991

Cause: cause No 91.CE.572

Descripteurs: CAMPAGNE(VOTATION); PUBLICITE(COMMERCE); VOTATION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES

Normes: LEDP.83

Relations: ATA A. N. & B. du 29.6.89, cause No 89.CE.464 (principe) = SJ 1990 p. 531. Publication : SJ 1992, p. 496. Cause : SJ 1992, p. 496

Résumé

Le comité "Pour Genève et son aéroport" a fait paraître la liste de tous les membres appelant le corps électoral à voter pour le crédit. Parmi les membres collectifs figuraient le nom de quelques communes, ce qui est contraire à l'art. 83 LEDP. Le TA a considéré que cette irégularité était minime et qu'elle n'avait pu influencer le résultat du scrutin, il a rejeté le recours.