[pjdoc 4369]

[pjdoc 4369] du 02.05.1979

Cause: cause No 78.TP.466

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INDICATION DES VOIES DE DROIT; COMPETENCE

Normes: LPA.4

Résumé

Le fait qu'une décision administrative contienne une erreur quant à l'autorité de recours compétente et que cette autorité entre en matière sur le recours malgré ses incompétences ne doit pas porter atteinte aux intérêts du recourant.