[pjdoc 4414]

[pjdoc 4414] du 18.08.1989

Cause: cause No 88.JP.784

Descripteurs: MARAUDE; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RECIDIVE(INFRACTION)

Normes: RLST.37 al.2

Relations: . Publication : SJ 1990 p. 536. Cause : SJ 1990 p. 536

Résumé

Le chauffeur de taxi qui effectue un long parcours ne correspondant nullement au trajet le plus direct devant le mener à son domicile, dans le but manifeste de rechercher des clients, enfreint l'art. 37 al. 2 RLST et se rend coupable de maraude. Un tel comportement justifie le retrait de sa carte professionnelle pour 5 jours, vu la récidive.