[pjdoc 4419]

[pjdoc 4419] du 14.02.1990

Cause: cause No 89.JP.677

Descripteurs: TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE; OBLIGATION JURIDIQUE; CHAUFFEUR DE TAXI; TACHYGRAPHE; REPRIMANDE; DUREE DU TRAVAIL

Normes: RLST.63

Relations: . Publication : SJ 1991 p. 504. Cause : SJ 1991 p. 504

Résumé

Le TA a admis que des infractions relatives aux cartes de travail et aux disques tachygraphiques, ainsi que le non-respect du temps de repos hebdomadaire et de l'obligation de demi-journées de congé, justifient le prononcé d'un blâme, ce d'autant que des avertissements verbaux avaient déjà été prononcés à l'encontre de l'intéressé pour de motifs semblables.