[pjdoc 4421]

[pjdoc 4421] du 29.08.1984

Cause: cause No 81.JP.262

Descripteurs: TAXI; EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL)

Normes: LST.4

Résumé

Selon l'art. 4 al. 1 LST, les permis deviennent caducs au décès de leur titulaire. Cette disposition est claire et ne souffre aucune possibilité d'étendre la caducité du permis à une date postérieure au décès, qui pourrait correspondre à la liquidation de l'entreprise de taxis ou encore celle de la succession. Une telle interprétation porterait assurément atteinte à la sécurité du droit d'autant plus qu'elle manque singulièrement de précision. Il faut ainsi s'en tenir au texte clair de la loi et constater que la condition du transfert n'est, dans le cas d'espèce, nullement réalisée.Dans le même esprit, le département ne saurait apprécier le délai de 15 ans avec approximation, c'est-à-dire autoriser un transfert dans des cas où la durée de 15 ans ne serait tout juste pas atteinte. Outre que la loi utilise les termes "pendant 15 ans au moins" (art. 4 al. 2 LST), une telle conception créerait à la longue des inégalité de traitement et une insécurité juridique fâcheuse.