[pjdoc 4424]

[pjdoc 4424] du 29.04.1992

Cause: cause No A/76/1992

Descripteurs: RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU TRAVAIL

Normes: LST.10

Résumé

Le retrait de la carte professionnelle pour une durée de 3 jours n'apparaît pas comme une mesure disproportionnée s'agissant d'un chauffeur de taxi qui pendant une période de 15 jours a dépassé la tranche-horaire de 5 heures sans prendre de pause, n'a pas tenu à jour ses cartes de travail de la manière prescrite, et a fait une utilisation incorrecte de son tachygraphe alors qu'il avait déjà reçu un avertissement oral pour des faits semblables, quelques années auparavant.