[pjdoc 4436]

[pjdoc 4436] du 31.10.1990

Cause: cause No 90.CE.287

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; SALAIRE; ANNUITE

Normes: LTrait.2 al.5

Relations: ATA G. du 12.12.1990. Publication : SJ 1991 p. 501. Cause : SJ 1991 p. 501

Résumé

Le fonctionnaire qui a travaillé pendant de nombreuses années en qualité de chef d'économat, soit un poste situé en classe 16 de l'échelle des traitements (avec 12 annuités), et dont la fonction est reclassée en classe 11 suite à la réévaluation de toutes les fonctions, conserve ses droits acquis à son ancienne classification, en classe 16 position 12. Après interprétation, le TA a estimé que l'art. 2 al. 5 LT devait être compris de la manière suivante : les annuités supplémentaires ne doivent pas être accordées aux membres du personnel bénéficiaires d'une classification supérieure à celle prévue normalement pour leur fonction; dès lors, la progression par le biais des annuités n'est plus possible tant que le salaire de la position acquise (16/12) est supérieur qui peut être obtenu dans la nouvelle classification. En d'autres termes, le fonctionnaire ne peut bénéficier du double avantage constitué par le maintien de sa classification supérieure et par la progression des annuités.