[pjdoc 4467]

[pjdoc 4467] du 21.12.1983

Cause: cause No 83.FC.471

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AM; ACCIDENT; INDEMNITE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ASSURANCE SOCIALE

Normes: RSP.49

Résumé

Le droit à des indemnités pour incapacité temporaire de travail en cas d'accident ou en cas de maladie (art. 49 RSP) est donc subordonné à l'existence d'une incapacité temporaire - accident ou maladie - qui affecte le fonctionnaire pendant la durée des rapports de service. L'incapacité temporaire de travail suppose nécessairement que la cause de l'incapacité soit provisoire, c'est-à-dire qu'elle disparaisse à plus ou moins long terme et que la reprise du travail soit possible. Si tel n'est pas le cas, la procédure d'évaluation de l'invalidité conduit à la constatation d'une invalidité partielle ou totale. Et qui donne droit à des prestations d'une autre nature. Il résulte de ce qui précède que les prestations dues à la suite d'accident ou de maladie ne sauraient se prolonger au-delà de la fin des rapports de service.