[pjdoc 4494]

[pjdoc 4494] du 20.11.1991

Cause: cause No 91.VG.333

Descripteurs: COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; AFFECTATION

Normes: LTA.9 B

Relations: . Publication : SJ 1992, p. 496. Cause : SJ 1992, p. 496

Résumé

Le retrait d'une tâche spécifique attribuée jusque là à un fonctionnaire correspondant à un acte de gestion courante ou d'organisation interne propre à l'administration et non à une sanction (même si cette mesure a pu être ressentie comme telle), n'ouvre pas la voie à un recours au TA (art. 39 du Statut du personnel de l'administration municipale du 3 juin 1986).