[pjdoc 4528]

[pjdoc 4528] du 29.08.1990

Cause: cause No 88.VG.675

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; FARDEAU DE LA PREUVE

Normes: LPA.46

Résumé

"Toutefois, si la recourante n'a réellement pas reçu les deux lettres litigieuses, il convient d'examiner si elle peut se prévaloir avec succès de l'irrégularité de la notification.En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la partie qui invoque l'irrégularité d'une notification ne peut s'en prévaloir avec succès que dans la mesure où elle est de bonne foi, c'est-à-dire si elle est réellement induite en erreur. Un fois qu'elle a appris l'existence de la décision, elle doit s'efforcer d'en connaître le contenu pour exercer éventuellement les moyens de droit dont elle dispose (ATF 106 V 97; 98 V 278; RDAF 1981 p. 101; A. GRISEL, op. cit. p. 878).Certes, elle n'est pas nécessairement tenue d'agir dans le délai légal de recours dès le moment où la décision lui a été communiquée d'une manière non officielle. Cependant, elle ne saurait reculer à son gré le cours du délai, il faut plutôt se demander de cas en cas si elle a fait preuve de la diligence requise (ATF 102 Ib 93 et ss.).L'application du principe de la bonne foi ne permet guère de dégager des solutions absolues et valables dans tous les cas; chaque cas d'espèce doit être apprécié concrètement au vu des circonstances qui le caractérise (Sem. jud. 1989 p. 166)".