[pjdoc 4530]

[pjdoc 4530] du 11.07.1990

Cause: cause No 90.DIV.297

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORCE MAJEURE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE)

Normes: LPA.16

Résumé

"... L'art. 16 al.1 CPA ne permet une restitution du délai légal qu'en casde réelle force majeure et non en cas de simple empêchement non fautif du requérant ou de son mandataire. Par ailleurs, les conditions d'une force majeure ne sont pas réalisées ; le manquement de la jeune apprentie entre manifestement dans la notion de faute, d'erreur et de négligence d'auxiliaires dont toute partie ou tout mandant doit répondre. Le manquement en cause correspond très précisément à celui invoqué par la doctrine (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 897), d'autant que, à tenir pour réel le malaise invoqué, celui-ci, selon les explications données, n'a pu empêcher l'apprentie ni de reprendre contact avec son patron ou un collaborateur de l'étude, ni de se rendre à la poste de Cornavin avant la fermeture de ses guichets."