[pjdoc 4581]

[pjdoc 4581] du 07.03.1984

Cause: cause No 83.IA.390

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DOSSIER; CONDITION DE RECEVABILITE; CONSTATATION DES FAITS; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU

Normes: LPA.5

Résumé

Pour que la juridiction puisse exiger le dépôt de certaines pièces, avec la mise en demeure de l'article 5 CPA, il faut qu'elles soient nécessaires à l'établissement des faits contestés (art. 5 al. 1 et 2; art. 13, al. 1; art. 15 al. 2 let. b CPA).Dans le cadre d'une action en contestation de la modification du loyer où l'argument soulevé est la seule question de droit de savoir si le bailleur peut répercuter sur ses locataires la suppression de l'exonération de ses charges fiscales, le contrat de bail revêt une importance secondaire. Ainsi la juridiction de recours fait preuve d'un formalisme excessif lorsqu'elle déclare irrecevable un recours pour défaut de production du bail à loyer.