[pjdoc 4668]

[pjdoc 4668] du 17.06.1992

Cause: cause No 91 PS 715

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION; MESURE DISCIPLINAIRE; COMPETENCE; RESILIATION; PERIODE D'ESSAI

Normes: LPAC.28

Résumé

La transformation du contrat d'employé permanent en période probatoire en employé non-permanent n'est susceptible de recours que s'il constitue un licenciement avec effet immédiat (art. 17 al.4 LPAC).