[pjdoc 4674]

[pjdoc 4674] du 05.02.1986

Cause: causes No 85.JP.01/53/172

Descripteurs: ARME; LACUNE(LEGISLATION); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CONFISCATION(DROIT PENAL); GARANTIE DE LA PROPRIETE; DECISION DE RENVOI

Normes: RCCAM.32

Résumé

"Mesure conservatoire, le séquestre suppose une décision ultérieure qui statue sur le sort des objets saisis, sur leur restitution éventuelle, voire sur leur réalisation, sans compter la durée du séquestre. Le propriétaire des objets saisis, ou le tiers détenteur, doit être orienté sur le sort réservé aux biens qui lui ont été enlevés et connaître les voies d'opposition ou de recours éventuelles."Ainsi, le fait que le RCCAM ne prévoit pas le sort réservé aux armes séquestrées est une lacune proprement dite, le silence du RCCAM n'étant pas dû à une insuffisance volontaire ou délibérée, ou encore à un silence qualifié, c'est-à-dire à une omission qui répond à l'intention de l'auteur du texte, mais correspondant à un oubli dans un domaine dans lequel il s'impose de prévoir des dispositions précises."En droit administratif comme en droit privé, l'autorité doit remédier aux pures lacunes, selon la règle générale exprimée par l'art. 1 al.2 CC (GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 127 ; ATA du 25.02.1976 dans la cause CARMONA). Cependant, dans le cas particulier où il ne s'agit pas de combler une lacune à l'occasion d'un point précis, mais au contraire de mettre en place tout un système législatif, une structure complète touchant les suites à donner au séquestre, telles que la durée et la fin du séquestre, la restitution des biens saisis, leur réalisation éventuelle, le sort du produit de la vente, les relations avec le droit de fond, etc., le TA ne saurait s'attribuer une telle compétence législative. Aussi, le dossier sera-t-il renvoyé au département pour qu'il statue au fond après séquestre, sans quoi il s'exposerait à violer le principe de la garantie de la propriété (art. 22 ter Cst. féd.) et, s'il tardait à statuer, à commettre un déni de justice formel."