[pjdoc 4722]

[pjdoc 4722] du 14.01.1981

Cause: cause No 78.PS.403

Descripteurs: MEDECIN; USURPATION DE TITRE; PROFESSION SANITAIRE

Normes: LPMA.20

Résumé

"Toute usurpation de grade universitaire ou de titre ainsi que tout usage par affiches, annonces, réclames, ou procédés quelconques d'appellations pouvant induire le public en erreur sur la qualité de la personne qui s'en revêt est interdit par la loi (art. 20 - LPMA)."