[pjdoc 4734]

[pjdoc 4734] du 07.03.1990

Cause: cause No 90.JP.77

Descripteurs: AVOCAT; DENONCIATEUR; QUALITE DE PARTIE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE DISCIPLINAIRE

Normes: LPA.6

Relations: . Publication : RDAF 1990 p. 308. Cause : RDAF 1990 p. 308

Résumé

La qualité de partie qui implique un intérêt digne de protection à la lésion subie est déviée au simple dénonciateur.Celui qui dénonce un avocat auprès de la commission de surveillance ne lui confère pas le droit de voir son affaire examinée au fond, s'il n'y est pas donné suite, il n'est pas atteint dans ses intérêts personnels (ATF 90 I 237 = JdT 1965 I 176 ; RDAF 1981 p. 345).