[pjdoc 4803]

[pjdoc 4803] du 05.11.1986

Cause: cause No 85.JP.466

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET PERSONNEL

Normes: LPA.60

Résumé

"Le recourant n'exploite plus aucune salle de cinéma depuis le mois d'avril 1984. Le fait qu'il soit resté membre de l'Association cinématographique suisse romande ne suffit pas à lui conférer un quelconque statut d'exploitant de cinéma. Son intérêt à faire annuler une autorisation de transformation et d'ouverture de salles de projection de films n'est donc pas plus digne de protection que celui de n'importe quel autre particulier. Lui accorder la qualité pour recourir reviendrait à consacrer l'action populaire, contrairement à la volonté du législateur fédéral et du législateur cantonal."