[pjdoc 4808]

[pjdoc 4808] du 13.02.1985

Cause: cause No 83.TP.43

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MODIFICATION DE LA DEMANDE

Normes: LPA.1

Résumé

"Ni le CPA, ni la LTA ne traitent de la possibilité de former une demande additionnelle. Ces lois contiennent essentiellement des normes de procédure régissant les recours en appel et en réforme, l'action de droit administratif restant l'exception.Dès lors, le TA appliquera, par analogie, les principes dégagés de l'art. 4, al.2 de la loi de procédure civile, du 13 octobre 1920, dans la mesure où ils sont compatibles avec le caractère peu formaliste de la procédure administrative. Ainsi, l'irrecevabilité de la demande additionnelle ne sera pas entraînée par celle de la demande principale, dès lors que celle-ci n'est soumise à aucune forme stricte (cf. SJ 1946, p. 447). La demande additionnelle sera en principe recevable si elle se fonde sur le même complexe de faits que la demande principale (cf. SJ 1966, p. 588)."