[pjdoc 4818]

[pjdoc 4818] du 19.09.1984

Cause: cause No 84.EP.589

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION; NOTION

Normes: LPA.1

Résumé

La lettre d'un organe consultatif adressée à un administré et relative au préavis qu'il s'apprête à donner à l'autorité de décision n'est pas une décision finale susceptible de recours.