[pjdoc 4820]

[pjdoc 4820] du 13.06.1984

Cause: cause No 83.FC.360

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; MOTIVATION; MOTIVATION DE LA DECISION

Normes: LPA.34

Résumé

"Une autorité judiciaire se doit d'observer une certaine réserve de forme dans les considérants qu'elle développe à l'égard de l'argumentation des parties. Cette notion de retenue que la doctrine met en avant envers les autorités et l'administration vaut aussi pour les administrés et citoyens (cf. BLAISE KNAPP, Exécutif et judiciaire à Genève, Genève 1977, p. 136 ; ATA du 3 août 1983 dans la cause SI L. SA)."