[pjdoc 4876]

[pjdoc 4876] du 24.06.1992

Cause: cause No 91.TP.710

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIRECTIVE(INJONCTION); RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR; AMENDE; RENOVATION D'IMMEUBLE; RECONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)

Normes: LAT.24 al.2

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1994 p. 531. Cause : Résumé in SJ 1994 p. 531

Résumé

"La notion de rénovation couvre tous les travaux d'entretien, de réparations et de modernisation qui laissent intacts le volume, l'aspect extérieur et la destination de l'immeuble, pour peu que ces travaux provoquent des modifications allant au-delà de ce qui est usuel, par exemple : un important accroissement du confort, ils constituent une transformation (DFJP/OFAT, Etude relative à la LAT, 1981, p. 267-268 et 295 ; RDAF 1988 p. 383).Quant à la reconstruction, elle suppose que la nouvelle construction corresponde, dans son ensemble, par son volume et son usage, à celle qu'elle remplace (Etude op. cit., p. 297).Enfin, la transformation partielle d'une construction peut consister tant en un agrandissement ou en une transformation intérieur de l'immeuble, qu'en un changement d'affectation. Toutefois, elle doit laisser dans l'ensemble inchangées le volume, l'apparence extérieure et la destination de l'ouvrage, et ne doit pas avoir d'effets notables sur l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement. Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de créer un ouvrage qui n'a plus de rapport avec l'immeuble primitif (Etude op. cit., p. 295...)"La surélévation du toit d'une villa, de 1 m., de sorte qu'un étage supplémentaire a été crée dans les combles, le percement d'une lucarne ainsi que la création de plusieurs fenêtres ne sauraient être qualifiés de travaux de rénovation, reconstruction ou transformation partielle ; ces travaux doivent être considérés comme une construction nouvelle qui ne remplit pas les conditions des art. 24 LAT et 26 LAT.Une amende de Fr. 30'000.- et un ordre de remise en état sont justifiés.